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Textes et ressources réglementaires

Il existe une réglementation pour le recrutement des jeunes joueurs de football lorsqu'ils sont encore mineurs.

Cette réglementation est définie par la FIFA et par les fédérations nationales de football.

Scout Perfect vous informe des principaux textes réglementaires à respecter.

Principaux points de la réglementation FIFA:

  • Interdiction de transfert international des joueurs mineurs de 18 ans, sauf exceptions précises.

  • Encadrement des transferts nationaux des joueurs mineurs.

  • Protection des joueurs mineurs contre l'exploitation et les abus.

  • Obligation pour les clubs de fournir aux joueurs mineurs un environnement sûr et sain.

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En France, la réglementation est complétée par :

  • Le Code du Sport

  • La Convention Collective Nationale du Football Professionnel

  • Les règlements de la Fédération Française de Football

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Mesures de protection des jeunes joueurs :

Voici quelques exemples de mesures de protection des jeunes joueurs mineurs en France:

  • Interdiction de rémunérer les agents des joueurs mineurs.

  • Obligation pour les clubs de fournir aux joueurs mineurs un suivi scolaire et médical.

  • Mise en place d'une charte d'éthique pour les clubs et les agents de joueurs.

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Une réglementation en constante évolution

Il est important de noter que la réglementation est en constante évolution. Il est donc important de vous tenir informé des dernières modifications et de les respecter.

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Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions disciplinaires, telles que des amendes, des interdictions de transferts et des suspensions de licence.

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